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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Brunel
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'instauration d'une présomption de preuve en faveur des assurés sociaux et la possibilité de recourir à des opérations de testing vident de son sens le principe déontologique du refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle tel qu'il est pourtant rappelé à l'alinéa 4 du même article. Pour préserver les professionnels de santé de poursuites abusives, il appartient au patient qui allègue un refus de soins illégitime de pouvoir avancer la preuve de son existence.