Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 23
N° 104
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 104

présenté par

M. Schneider, M. Herth et M. Reitzer

----------

ARTICLE 23

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 9 les deux phrases suivantes :

« L’offre de ces boissons à titre gratuit dans les débits de boissons, à des mineurs non accompagnés des personnes définies à l’article L. 3342-3 du même code, est punie de la même peine. Dans les commerces et lieux publics autres que les débits de boissons, l’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, est punie de la même peine. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet du présent amendement est de mettre en cohérence les sanctions prévues par le projet de loi avec les dispositions autorisant sous certaines conditions la consommation accompagnée.

Elles confirment la co-responsabilité du débitant de boissons, et des personnes accompagnant le mineur.