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ART. PREMIER
N° 109
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 109

présenté par

M. Debré

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 46, après la référence :

« L. 6112-1 »,

insérer les mots :

« , à l'exception des missions d'enseignement universitaire, post-universitaire, de formation continue et de recherche, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les missions d'enseignement universitaire, post-universitaire, de formation continue et de recherche. Ce sont les missions des Centres hospitaliers universitaires (CHU) or le 9 janvier dernier, une commission a été réunie par le Président de la République afin d'envisager les pistes de réformes des CHU. Le rapport de cette commission doit permettre de, prochainement, réformer les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université (CHU) dans une loi postérieure à la présente. Le présent amendement a donc pour objet de faire échapper les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université du champ d’application de la présente loi.