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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Debré, Mme Franco, M. Luca, M. Nesme et M. Quentin
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« après avis conforme de la commission médicale de l’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président du directoire qui n’est autre que le directeur de l’établissement hospitalier, a la responsabilité administrative de ce dernier. Pour autant, la commission médicale d’établissement, seule autorité médicale en son sein, doit pouvoir être consultée et disposer d’un pouvoir effectif. Pour ce faire, le présent amendement prévoit un avis préalable conforme de la CME avant que le directeur n’arrête l’organisation interne de l’établissement et ne conclue les contrats de pôle d’activité.