RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Debré, Mme Franco, M. Luca, M. Nesme et M. Quentin
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Sur proposition du chef de pôle, lorsqu’il existe, et après avis conforme de la commission médicale de l’établissement transmis par son président au directeur, président du directoire, ce dernier propose au directeur général du Centre national de gestion, la nomination des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire. »
Il est nécessaire que le directeur de l’hôpital n’ait pas un pouvoir illimité en matière de nomination des personnels de l’établissement. Pour ce faire, le présent amendement prévoit que l’avis de la CME, et non de son seul président soit un avis conforme. Sera ainsi écarté tout arbitraire dans les nominations par le directeur et les avis du président de la CME.