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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Debré, Mme Franco, M. Luca, M. Nesme, M. Quentin et Mme Vautrin
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ARTICLE
À l’alinéa 9, après le mot :
« Arrête »,
insérer les mots :
« , après avis conforme de la commission médicale de l’établissement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président du directoire qui n’est autre que le directeur de l’établissement hospitalier, a la responsabilité administrative de ce dernier. En revanche, il est nécessaire que le projet médical de l’établissement soit arrêté conformément à l’avis de la commission médicale de l’établissement, seule autorité médicale en son sein. Pour ce faire, le présent amendement prévoit un avis préalable conforme de la CME avant que le directeur n’arrête le projet médical de l’établissement.