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ART. 13
N° 128
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 128

présenté par

M. Debré

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ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 51 par les mots :

« cette disposition est applicable aux centres hospitaliers ayant passé convention avec une université ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres hospitaliers ayant passé convention avec une université, s’ils sont exclus du champs d’application de la présente loi, de néanmoins passer des conventions en accord avec le directeur de l’agence régionale de santé dès l’entrée en vigueur de la présente loi et sans avoir à attendre la mise en œuvre de la prochaine réforme des centres hospitaliers ayant passé convention avec une université qui sera intégrée dans l’ordonnancement juridique par une loi postérieure à la présente.