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ART. 26
N° 173
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 173

présenté par

M. Binetruy

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ARTICLE 26

À l’alinéa 43, après la deuxième occurrence du mot :

« agence »,

insérer les mots :

« et un membre représentant des organismes d’assurance complémentaire santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les mutuelles sont des acteurs à part entière du système de santé par la contribution croissante qu'elles apportent. Les mutuelles ont toute leur place dans le conseil de surveillance des nouvelles agences régionales de santé dans la mesure.