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ART. 12
N° 178
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 178

présenté par

M. Alain Marc

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les communautés hospitalières sont constituées sur la base du volontariat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de ne pas rendre obligatoire la création de communautés hospitalières afin de regrouper plusieurs établissements mais de permettre leur création sur la base d'un volontariat.