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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Alain Marc
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les communautés hospitalières sont constituées sur la base du volontariat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de ne pas rendre obligatoire la création de communautés hospitalières afin de regrouper plusieurs établissements mais de permettre leur création sur la base d'un volontariat.