RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jeanneteau, M. Boënnec, M. Paternotte, M. Malherbe, M. Heinrich et M. Remiller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article L. 3323-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non-alcooliques susmentionnées. »
L'« happy hour » est une pratique commerciale consistant à proposer le plus souvent des boissons alcoolisées à prix réduit pendant quelques heures. Il convient donc d'obliger les débits de boissons se livrant à cette opération de proposer des boissons non alcoolisées dans les mêmes conditions de prix.