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APRÈS L'ART. 22
N° 191
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 191

présenté par

M. Jeanneteau, M. Boënnec, M. Paternotte, M. Malherbe et Mme Gallez

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant :

Les pharmaciens délivrent une pilule microprogestative avec la pilule du lendemain si aucune contraception n'est en cours. Cette pilule microprogestative ne peut être délivrée qu'une fois, dans la limite de trois plaquettes.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La France se situe parmi les pays de l'Union Européenne qui ont le taux de recours à l'IVG le plus élevé, malgré une utilisation massive de contraceptifs. Il s'agit d'un véritable problème de santé publique. Il existe un moyen de contraception d'urgence: la pilule du lendemain; mais elle constitue une contraception de rattrapage, et ne doit pas être considérée comme un moyen de contraception régulier. En effet, la prise répétée de cette contraception d'urgence majore le risque d'échec. Dans notre pays, les pharmaciens, en tant que professionnels de la santé, sont parfaitement aptes à délivrer une première contraception, qui soit une pilule microprogestative. En effet, les contre-indications de ce type de contraception hormonale sont bien connues des pharmaciens et peuvent être dépistées par un simple interrogatoire. Enfin, les pharmaciens, grâce à leur proximité, sont des interlocuteurs privilégiés en matière de santé et de conseil. La France compte 22600 pharmacies, réparties de façon homogène sur le territoire, ouvrant 6 jours sur 7 et assurant un service de garde sur l'ensemble du territoire. Permettre aux pharmaciens de délivrer cette première contraception permettra aux bénéficiaires de se tourner ensuite vers le médecin de leur choix, sans courir un risque de grossesse.