Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :

« IV. – L’article L. 632-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « praticiens », sont insérés les mots : « ou de centres de santé » ;

« 2° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés. »