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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Après le mot : « santé », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 est ainsi rédigée : « , de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de représentants des fédérations représentant les établissements de santé. »
II.– Après les mots : « caisses d’assurance maladie », la fin du premier alinéa de l’article L. 162-1-13 est ainsi rédigée : « , l’Union nationale des professionnels de santé et des représentants des fédérations représentant les établissements de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à associer les fédérations représentant les établissements de santé à la concertation sur la valorisation et la hiérarchisation des actes médicaux.