Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 17
N° 218
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 218

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Après le mot : « santé », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 est ainsi rédigée : « , de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de représentants des fédérations représentant les établissements de santé. »

II.– Après les mots : « caisses d’assurance maladie », la fin du premier alinéa de l’article L. 162-1-13 est ainsi rédigée : « , l’Union nationale des professionnels de santé et des représentants des fédérations représentant les établissements de santé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à associer les fédérations représentant les établissements de santé à la concertation sur la valorisation et la hiérarchisation des actes médicaux.