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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La certification des logiciels d’aide à la prescription médicale est obligatoire à compter du 1er janvier 2010 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à rendre obligatoire la certification des logiciels d’aide à la prescription médicale (LAP).