AVANT L'ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Avant l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110. – La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ».
L’amendement vise à reprendre dans le code de la santé publique la définition de la santé retenue par l’OMS en 1946, en vue notamment d’éviter que la gestion de l’état de maladie ne devienne prépondérante dans l’organisation du système national de santé.