RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis,
M. Ollier et M. Nicolas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de vingt heures et au-delà de huit heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite.
L’amendement vise à offrir au maire la possibilité de fixer une plage horaire limite de vente de boissons alcoolisées sur le territoire de sa commune, au titre de la prévention des troubles à l’ordre public. La marge de décision laissée à l’élu permet de s’adapter aux situations locales.