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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , sans que les ressources relevant des enveloppes financières attribuées à ces actions, quelle que soit leur origine, puissent être affectées au financement des activités de soins ou de prises en charge et d’accompagnements médico-sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de conserver les moyens consacrés au secteur de la prévention et de la promotion de la santé où les besoins sont aujourd'hui importants. A cet effet, la loi doit prévoir l’impossibilité de transférer des ressources affectées à la prévention et la promotion de la santé vers des activités de soin ou de prises en charge et d’accompagnements médico-sociaux (principe de « fongibilité asymétrique »).