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ART. 26
N° 238
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 238

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

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ARTICLE 26

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« et leurs groupements ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nombre de projets territoriaux sanitaires et sociaux étant soutenus par les groupements régionaux de santé publique (GRSP), il apparaît nécessaire que les territoires de développement durable – SCOT, Pays et Agglomérations – soient représentés au sein des ARS, celles-ci venant se substituer aux GRSP.