RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
Nombre de projets territoriaux sanitaires et sociaux étant soutenus par les groupements régionaux de santé publique (GRSP), il apparaît nécessaire que les territoires de développement durable – SCOT, Pays et Agglomérations – soient représentés au sein des ARS, celles-ci venant se substituer aux GRSP.