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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nombre de projets territoriaux sanitaires et sociaux étant soutenus par les groupements régionaux de santé publique (GRSP), il apparaît nécessaire que les territoires de développement durable – SCOT, Pays et Agglomérations – soient représentés au sein des ARS, celles-ci venant se substituer aux GRSP.