RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 42 les deux phrases suivantes :
« Il est composé de représentants de l’État, de membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance-maladie du ressort de l’agence, de représentants des collectivités territoriales et des organismes d’assurance maladie complémentaire, de personnalités qualifiées ainsi que de représentants des usagers élus ou désignés, selon des modalités définies par décret. Les organismes locaux d’assurance maladie mentionnés à la phrase précédente sont ceux dont la caisse nationale désigne des membres du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »
Cet amendement vise, d’une part, à clarifier la rédaction de l’alinéa 42 et, d’autre part, à intégrer un ou plusieurs représentants des organismes d’assurance maladie complémentaire dans le conseil de surveillance de l’ARS.
En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet dorénavant à ces organismes de négocier les conventions professionnelles aux côtés de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au niveau régional (UNCAM), faisant d’eux des acteurs à part entière de la gestion du risque.
Il serait donc incohérent qu’ils ne soient pas associés au pilotage de la politique de gestion du risque à l’échelon régional aussi.
Cette politique étant confiée à l’ARS, il parait justifié d’associer les organismes complémentaires au conseil de surveillance de celle-ci.