ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« La programmation peut prendre la forme de projets territoriaux de santé ; ».
Il est utile de préciser quel peut être l’apport des projets territoriaux dans la programmation du projet régional de santé, document venant se substituer à l’actuel plan régional de santé publique (PRSP).