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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
À l’alinéa 99, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins de la population ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article L. 1434-6 du code de la santé publique, l’organisation de l’offre de soins et la répartition des activités qui y contribuent sont fixées au regard des besoins de la population dans un territoire de santé.