ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
À l’alinéa 112, après le mot :
« arrêtés »,
insérer les mots :
« par le directeur général de l’agence régionale de santé ».
L’amendement vise à préciser que le directeur de l’ARS arrête le schéma régional de l’organisation des soins, par parallélisme avec les dispositions de l’article 28 du projet de loi (article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles).