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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 115 par la phrase suivante :
« Les organismes d’assurance maladie complémentaires peuvent être associés à l’élaboration des actions du programme pluriannuel régional de gestion du risque assurantiel en santé pour lesquelles ils contractent avec l’agence régionale de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à garantir la participation des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’élaboration du programme pluriannuel régional de gestion du risque assurantiel en santé.