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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
À l’alinéa 126, substituer aux mots :
« peut constituer »,
le mot :
« constitue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi propose de rendre facultative la création de conférences consultatives dans chaque territoire de santé, aujourd’hui systématique dans le cadre de l’élaboration du SROS.
Le présent amendement tend à maintenir le caractère obligatoire de la création de telles conférences.