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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 126 par les mots :
« dont des représentants des fédérations et organismes gestionnaires d’établissements et services du secteur médico-social, du secteur sanitaire et des représentants des usagers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement demande que les représentants des organisations gestionnaires d’établissements et services du secteur médico-social et du secteur sanitaire soient représentés au sein des conférences de territoire, aux côtés des représentants des usagers.