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ART. 26
N° 247
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 247

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

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ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 126 par les mots :

« dont des représentants des fédérations et organismes gestionnaires d’établissements et services du secteur médico-social, du secteur sanitaire et des représentants des usagers ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement demande que les représentants des organisations gestionnaires d’établissements et services du secteur médico-social et du secteur sanitaire soient représentés au sein des conférences de territoire, aux côtés des représentants des usagers.