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ART. 26
N° 248 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 248 Rect.

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

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ARTICLE 26

Après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :

« La conférence de territoire contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le souci d’optimiser les démarches engagées tant au plan local, par les territoires de développement durable, que régional, il convient de confier à la conférence des territoires la charge de mettre en cohérence les projets territoriaux, le projet régional et les programmes nationaux de santé publique.