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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
Après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« La conférence de territoire contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le souci d’optimiser les démarches engagées tant au plan local, par les territoires de développement durable, que régional, il convient de confier à la conférence des territoires la charge de mettre en cohérence les projets territoriaux, le projet régional et les programmes nationaux de santé publique.