RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Delatte, M. Mathis, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Iborra, M. Mallot,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Boulestin, Mme Faure
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche,
M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le domicile est entendu comme le lieu de vie de la personne, celui-ci pouvant être un établissement régi par le code de l’action sociale et des familles. »
Dès lors que l’hospitalisation se fait à domicile, il conviendrait de préciser le fait que le domicile est entendu comme le lieu de vie de la personne quel qu’il soit. Autrement dit, ce domicile peut très bien être un établissement ou service social et médico-social. En effet, l’intervention de l’hospitalisation à domicile devrait être possible dans l’ensemble des établissements médico-sociaux comme elle l’est actuellement pour les établissements pour personnes âgées.