RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Bur, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Iborra, M. Mallot,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Boulestin, Mme Faure
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche,
M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre
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ARTICLE
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Par les communautés hospitalières de territoires ; »
Même si l’article L. 6141-2 précise que les communautés hospitalières de territoire sont des établissements de santé, tout comme les centres hospitaliers et les groupements de coopération sanitaire de droit public exerçant des activités de soins soumises à autorisation, et dans un souci d’exhaustivité, il convient d’ajouter les communautés hospitalières de territoire à la liste des établissements susceptibles d’exercer des missions de service public.