Il s’agit d’un amendement rédactionnel destiné à prendre en compte le fait qu’il existe plusieurs conditions mises à l’octroi de l’autorisation de création, de conversion et de regroupement des activités de soins ou d’installation d’équipements matériels lourds : participation à une ou plusieurs missions de service public, engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération de nature à favoriser une utilisation commune des moyens et la permanence des soins.