Il s’agit d’un amendement rédactionnel destiné à prendre en compte le fait que le dernier alinéa de l’article L. 6112-2 du code de la santé publique mentionne en fait deux types de contrats différents selon les acteurs qui assurent des missions de service public : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour ceux qui sont tenus d’en signer un ou un contrat spécifique pour les autres.