RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
M. Bernier, M. Bur, M. Colombier, M. Door, M. Gandolfi-Scheit, Mme Gallez,
M. Méhaignerie, M. Morange, Mme Poletti, Mme Vasseur et M. Tian
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ARTICLE
À l’alinéa 68, après les mots :
« ce contrat »,
insérer les mots :
« s’ils le souhaitent ».
Il s’agit de garantir que les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier ne pourront pas se voir imposer de renoncer à exercer les missions pour lesquelles ils y ont été admis ou celles prévues par leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avant la fin du processus de convergence intersectorielle.