RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
M. Aboud, M. Bardet, M. Bernier, Mme Boyer, M. Breton, M. Bur,
M. Cherpion, M. Chossy, Mme Dalloz, M. Debré, M. Delatte, M. Descoeur,
M. Domergue, Mme Gallez, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaudron,
M. Gaultier, M. Gaymard, M. Jacquat, M. Jeanneteau, M. Lefrand,
Mme Levy, M. Malherbe, M. Alain Marc, M. Mathis, M. Méhaignerie,
M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Rosso-Debord,
M. Tian, Mme Vasseur, M. Verchère, M. Victoria
et les commissaires membres du groupe UMP,
Mme Crozon, Mme Faure, Mme Génisson, Mme Iborra, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Pinville,
M. Renucci, M. Rogemont, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, Mme Faure
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche,
Mme Billard, Mme Fraysse
et les commissaires membres du groupe Gauche démocrate et républicaine,
M. Jardé, M. Leteurtre et M. Préel
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante :
« Ils deviennent des établissements de santé privés d’intérêt collectif. ».
Les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier (SPHP) deviennent automatiquement des établissements de santé privés d’intérêt collectif sans qu’il soit nécessaire pour eux, à la différence des autres établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif, de faire une déclaration à l’agence régionale de santé.