ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – L’article L. 6111-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : »
Il n’est pas besoin de rétablir un article qui n’est pas abrogé mais dont seules les dispositions changent.