ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 6144-1 – Dans chaque établissement public de santé, la commission… (le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel.