ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 17, après les mots :
« ces actes »,
insérer les mots :
« , procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique ».
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle destiné à couvrir l’ensemble du champ défini à l’article L. 1151-1 du code de la santé publique.