ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
et M. Lefrand
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le contrat entre l’agence régionale de santé et chaque établissement de santé ou titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 6122-1 doit être signé avant le 31 décembre 2012 . ».
Il est nécessaire, pour assurer la crédibilité de l’organisation proposée, de prévoir une date limite de signature du contrat mais suffisamment éloignée pour laisser le temps nécessaire à la négociation dudit contrat.