ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du 9 janvier 1986 »,
les mots :
« n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.