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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
et M. Perrut
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , sur proposition du »,
les mots :
« parmi les candidats proposés par le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé préserve la proposition du directeur général de l’agence régionale de santé qui lie le niveau national.
Il propose en revanche, de demander au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de proposer plusieurs noms, ce qui réintroduit une certaine régulation nationale dans les nominations au regard de l’ensemble de la carrière de l’intéressé et apporte une solution aux situations de candidatures multiples.