ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Bur, Mme Génisson, M. Préel et Mme Fraysse
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et notamment sur l’adhésion, le retrait, la modification tant du périmètre que des compétences déléguées dans le cadre d’une communauté hospitalière de territoire ou d’un groupement de coopération sanitaire. »
Il est important de « sécuriser » chaque hôpital en situation de coopération, et notamment de permettre aux membres des conseils de surveillance d’être systématiquement consultés sur les modalités de coopération de leur établissement avec d’autres structures au sein des CHT et des GCS.