RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Il est bon de prévoir que des représentants des groupements de collectivités territoriales puissent siéger au conseil de surveillance sans obliger pour autant une représentation systématique de ces groupements.