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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« , L. 6152-1 et L. 6152-4 »,
les mots :
« et L. 6152-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer la référence à l’article L. 6152-4, qui renvoie aux dispositions actuelles de cet article mais qui est remplacé par des dispositions nouvelles par le III de l’article 10 qui sont sans rapport avec les contrats ici visés.