ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Toutefois, l’incompatibilité résultant de la qualité d’agent salarié n’est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à fusionner les alinéas 29 et 31 pour plus de lisibilité.