ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre
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ARTICLE
À l’alinéa 14, après le mot :
« Propose »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil de surveillance, ».
L’accord du conseil de surveillance est nécessaire.