ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après le mot :
« exécutoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« sous réserve des conditions suivantes ».
Amendement rédactionnel.