ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez,
M. Gremetz et M. Muzeau
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ARTICLE
À l’alinéa 38, après les mots :
« déterminés »,
insérer le mot :
« par ».
Amendement rédactionnel : les délais et les motifs sont déterminés par décret.