ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« illégalités invoquées »,
les mots :
« motifs d’illégalité invoqués ».
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.