RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton,
M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine,
M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci,
Mme Pinville, Mme Boulestin, Mme Faure
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé :
« Art. 6152-7. – Des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être prévues dans les établissements de santé publics des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités précises de ces expérimentations, et notamment la durée de l’expérimentation, les établissements qui en sont chargés, les conditions de mise en œuvre, ainsi que les modalités de son évaluation. »
Cet amendement vise à apporter une solution aux difficultés de recrutement et de fidélisation des praticiens des hôpitaux à temps partiel que rencontrent plusieurs établissements publics de santé des départements d’Outre-mer et des collectivités d’Outre-mer.
L’enjeu de cette mesure est de permettre à un praticien des hôpitaux à temps partiel de remplir ses obligations de service à l’hôpital sur une période condensée de six mois et d’exercer une autre activité en dehors de l’hôpital pendant les six mois restant de l’année.