ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 413-15 »,
la référence :
« L. 413-16 ».
Correction d’une erreur matérielle.