ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« Nonobstant les dispositions de l’article L. 6143-8, ».
Rectification d’une erreur matérielle.