ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« à compter de la publication de l’arrêté créant la communauté hospitalière de territoire ».
Amendement de précision rédactionnelle.